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Le paiement des sommes dues au délégataire

Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le Code de la commande publique prévoit que les autorités délégantes paient les sommes dues en principal en exécution d’un contrat de délégation dans un délai prévu par celui-ci ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire. Toutefois, lorsqu’un délai de paiement est prévu dans le contrat de concession, il ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire1. Il s’agit d’une mesure nouvelle concernant les délégations de service public directement inspirée des marchés publics. Si la rémunération des délégataires provient principalement des redevances ou des tarifs versés par les usagers des services ou des équipements dont la gestion est déléguée, c’est essentiellement le paiement des recettes complémentaires, des aides ou des indemnités, notamment de résiliation, versées par les autorités délégantes qui est ainsi sécurisé par cette mesure.

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