L’accord entre les parties

Le caractère contractuel de la délégation de service public. La délégation est un contrat qui résulte d’un accord de volontés et non d’une décision unilatérale de la collectivité délégante. En ce qu’elle consiste à appliquer les stipulations d’une convention et d’un cahier des charges, l’exécution d’un contrat de délégation de service public est déterminée par le contenu de ces documents à caractère contractuel. Si la loi ou certains principes du droit des contrats publics sont susceptibles de pallier l’absence ou l’insuffisance de certaines clauses des contrats de délégation de service…