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L’accord entre les parties

Les clauses générales du contrat
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

La délégation est un contrat qui résulte d’un accord de volontés et non d’une décision unilatérale de la collectivité délégante. En ce qu’elle consiste à appliquer les stipulations d’une convention et d’un cahier des charges, l’exécution d’un contrat de délégation de service public est déterminée par le contenu de ces documents à caractère contractuel. Si la loi ou certains principes du droit des contrats publics sont susceptibles de pallier l’absence ou l’insuffisance de certaines clauses des contrats de délégation de service public, la rédaction des documents contractuels n’en reste pas moins cruciale pour garantir la réussite de la dévolution et de l’exploitation du service public. Ces clauses sont communes à la plupart des contrats administratifs, d’autres sont propres aux conventions de délégation de service public, notamment celles imposées par le Code de la commande publique.

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