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La mise à disposition électronique des documents de la consultation

La préparation de la délégation de service public
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Les communications et les échanges d’informations peuvent être réalisés par voie électronique1. L’autorité délégante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation sur un profil d’acheteur, à compter de la date de publication d’un avis de délégation ou de la date d’envoi de l’invitation à présenter une offre. Le texte de l’avis de délégation ou de l’invitation précise l’adresse Internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation. Le profil d’acheteur est la plate-forme de dématérialisation permettant notamment aux autorités délégantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Lorsque l’autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’Économie annexé au code2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d’informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, l’autorité délégante est dans l’impossibilité d’offrir un tel accès à certains documents de la consultation, elle indique, dans l’avis de concession ou l’invitation à présenter une offre, que ces documents seront transmis par des moyens autres qu’électroniques. Le délai de réception des offres tient compte de cette impossibilité et, le cas échéant, est prolongé3.

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