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La mise à disposition des données essentielles de la délégation

La transparence des délégations de service public
Mis à jour le 25 novembre 2019
Fiche pratique

Au-delà des obligations auxquelles étaient soumises en France les autorités délégantes, la directive 2014/23/UE prévoit que les autorités concédantes doivent agir de manière transparente et proportionnée, et garantir la transparence de la procédure d’attribution et de l’exécution du contrat tout en respectant les obligations de confidentialité1.

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