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Autres procédures juridictionnelles

Le contentieux administratif de la commande publique
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Par une création jurisprudentielle, en 2014, le Conseil d’État a ouvert à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat1. Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation. Pour autant, elle n’ouvre pas à tous les tiers le droit de contester toutes les illégalités affectant les contrats administratifs. Seuls certains tiers sont recevables à former un tel recours et, d’autre part, seuls certains moyens, tirés d’illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec l’intérêt lésé des tiers requérants, sont susceptibles d’être soulevés. Ce recours se substitue au recours Tropic Travaux Signalisation précédemment ouvert aux concurrents évincés2. Il ferme également aux tiers la voie du recours direct contre les actes « détachables » du contrat3, dont l’illégalité ne pourra être invoquée que devant le juge du contrat. Ce recours est ainsi ouvert à tout candidat évincé susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par les conditions de passation du contrat. Un sous-traitant ne présente pas cette qualité, sauf si l’offre du candidat évincé repose sur une technologie non substituable du sous-traitant4. Dans le cadre du recours Tropic Travaux, le Conseil d’État avait considéré que la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre, ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. À l’appui de son recours en contestation de la validité du contrat, mais aussi de ses conclusions indemnitaires présentées à titre accessoire ou complémentaire, le concurrent évincé peut invoquer tout moyen. Pour le Conseil d’État, il ne résulte par ailleurs d’aucun texte ni principe que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant5.

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