Recherche avancée

Opérateur économique en difficulté financière

Défaillance des opérateurs économiques
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Un opérateur économique peut rencontrer des difficultés qui peuvent le conduire à ne plus pouvoir honorer ses engagements financiers. Suivant son statut juridique, l’importance du passif et dans la mesure où il n’y a pas cessation des paiements, il peut demander au tribunal de commerce la désignation d’un mandataire, ou l’ouverture d’une procédure de conciliation, ou d’une procédure de sauvegarde, ou de sauvegarde accélérée, ou bien solliciter, le cas échéant, une procédure de rétablissement professionnel. Si la dégradation financière est plus importante, il peut faire une déclaration de cessation des paiements (DCP) et peut demander l’ouverture d’une procédure de mise en redressement judiciaire. Si celle-ci n’est pas possible dans la mesure où la situation financière est catastrophique, il peut être mis en liquidation judiciaire, ou en faillite personnelle.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article