La réalisation de prestations non prévues appelle rémunération ou indemnisation de l’opérateur, mais sous conditions.
Le titulaire doit-il toujours être rémunéré ou indemnisé pour la réalisation des prestations non prévues au marché ?
Publié le 29 mai 2020 - Mis à jour le 3 février 2021
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