La réalisation de prestations non prévues appelle rémunération ou indemnisation de l’opérateur, mais sous conditions.
Le titulaire doit-il toujours être rémunéré ou indemnisé pour la réalisation des prestations non prévues au marché ?
Publié le 29 mai 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
