La sous-traitance ne peut-être totale, le sous-traitant doit avoir été agréé par l’acheteur, et le montant des prestations sous-traitées ne doit pas être anormalement bas.
Quelles sont les limites au droit de sous-traiter ?
Mis à jour le 25 juillet 2019 - Vérifié le 13 avril 2022
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