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La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables

Procédures non formalisées
Publié le 14 octobre 2020 - Mis à jour le 14 octobre 2020
Fiche pratique

C’est une procédure non formalisée, par laquelle le pouvoir adjudicateur, ou l’entité adjudicatrice, choisit le titulaire du marché après consultation des opérateurs économiques et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs des candidats sélectionnés. L’acheteur doit veiller à mettre en compétition, par simple consultation écrite ou par tout moyen approprié, les opérateurs économiques susceptibles d’exécuter les prestations faisant l’objet du marché sauf dans le cas où il se trouve dans l’obligation de traiter qu’avec un seul opérateur économique qui détient un monopole de droit ou de fait. Cette procédure n’est pas soumise à l’ensemble des règles prévues par les textes relatifs aux marchés publics mais elle doit respecter les grands principes de la commande publique. Les formalités en sont minimales puisqu’elles peuvent consister en un échange de correspondances entre l’acheteur et les opérateurs économiques. La consultation écrite reste substantielle car elle permet la justification des décisions relatives à la qualification et la sélection des opérateurs économiques et à l’attribution des marchés publics.

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