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Saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCIRA) et suspension du délai de six mois pour présenter un mémoire en réclamation

Litiges contractuels
Publié le 2 novembre 2021
Veille juridique

Par un arrêt en date du 5 août dernier, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur le délai pour présenter un mémoire en réclamation lorsque le CCIRA est saisi.

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