Saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCIRA) et suspension du délai de six mois pour présenter un mémoire en réclamation

Par un acte d'engagement signé le 24 août 2012, la commune de X a confié à la société S l'exécution des travaux du lot n° 3 « couverture-étanchéité-bardage » de l'opération de construction d'un pôle associatif et culturel, pour un montant de 670 352,92 € hors taxes. Les travaux du lot n° 3 ont été réceptionnés le 31 décembre 2014, avec effet au 1er décembre 2014. Le maître d'ouvrage a notifié au titulaire, le 12 octobre 2015, le décompte général du marché, comportant des pénalités d'un montant de 13 407,06 €, appliquées au titre d'un retard de soixante jours. Par une décision du 10 décembre…