Résiliation abusive : appliquer une « juste évaluation du préjudice subi »
En cas de résiliation abusive d’un marché, quelle indemnité faut-il appliquer à la société ayant subi le préjudice ? Pour la cour administrative d’appel de Lyon, il faut effectuer « une juste évaluation du préjudice subi ».
Dans cette affaire, la direction départementale de l’Équipement de la Nièvre avait confié à la société SAS Distance un marché de location de 42 véhicules légers pour une durée de 48 mois. La direction départementale de l’Équipement a ensuite pris la décision de restituer les véhicules avant l’échéance du marché, et de verser une indemnité de « 5 % du montant du loyer restant à courir ».
S’estimant lésée, la société SAS Distance a saisi le tribunal administratif qui a condamné l’État à verser plus de 37 000 €, soit le montant total du loyer restant à verser, considérant qu’il s’agissait d’une résiliation abusive du marché. La cour administrative d’appel a, quant à elle, considéré qu’à la date de restitution des véhicules, « la valeur vénale de ces derniers était nécessairement supérieure à celle qu’elle aurait été au terme du contrat initial et a compensé partiellement la perte des loyers non encaissés ». La cour a donc revu le montant à la baisse et a condamné l’État à indemniser la société SAS Distance à hauteur de 30 000 €.
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