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Prolongation des travaux et renonciation aux pénalités de retard

Litiges contractuels
Publié le 29 juin 2022 - Mis à jour le 29 juin 2022
Veille juridique

Par une décision en date du 4 février dernier, la cour administrative d’appel de Nantes retient que la prolongation du délai d'exécution des travaux du fait de la décision d'ajournement prise par le maître d'ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard.

 

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