Recherche avancée

Peut-on lancer une procédure de mise en concurrence avant d’en avoir la compétence ?

Passation des marchés
Publié le 23 août 2020 - Mis à jour le 25 août 2020
Veille juridique
Peut-on lancer une procédure de mise en concurrence avant d’en avoir la compétence ?
© Adobe Stock

Par une décision en date du 9 juin dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une personne publique d’engager une procédure de passation d’un contrat qui ne relève pas encore de sa compétence (CE, 9 juin 2020, no 436922).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées