Par un arrêt en date du 13 décembre 2021, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le transfert de la responsabilité décennale en cas de fusion par voie d’absorption.
Nouveau titulaire par voie d’absorption : quid de la garantie décennale ?
Publié le 21 mars 2022 - Mis à jour le 21 mars 2022
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