Recherche avancée

Nouveau titulaire par voie d’absorption : quid de la garantie décennale ?

Exécution des marchés
Publié le 21 mars 2022 - Mis à jour le 21 mars 2022
Veille juridique

Par un arrêt en date du 13 décembre 2021, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le transfert de la responsabilité décennale en cas de fusion par voie d’absorption.

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur