Naissance de la résiliation tacite
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Deux précisions sont à retenir dans l’arrêt Département de Seine-Saint-Denis du 27 février 2019. Le Conseil d’État reconnaît la résiliation tacite d’un contrat administratif et précise les critères permettant son identification. Le second point, fiché aux tables du recueil Lebon, fixe quant à lui le sort des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles devant le juge d’appel (CE,27 févr. 2019, no 414114, Département de la Seine-Saint-Denis c/ CAPCLIM).
Le département de Seine-Saint-Denis a confié à la Société Ethesia un marché public à bons de commande d’une durée de 4 ans ayant pour objet la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux et autres propriétés départementales avec un montant minimum de 1 000 000 euros TTC. À la suite de sa liquidation judiciaire, la société Ethesia a été cédée à la société CAPCLIM.
La société CAPCLIM a demandé en vain au département de la Seine-Saint-Denis de reprendre les relations contractuelles et de signer un avenant actant du transfert…
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