Modalités de garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage dans le cadre d’un référé provision résultant de dommages de travaux publics à un tiers
Par une décision en date du 27 avril 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur chargé de travaux publics lors de dommages causés à un tiers. La haute juridiction administrative s’est également prononcée sur la garantie du maitre d’ouvrage après la réception des travaux.
En l’espèce, l'eurométropole de Strasbourg a attribué les travaux relatifs au réseau de chaleur à un groupement d'entreprises solidaires dont la société SADE était le mandataire commun. Durant l’exécution des travaux, alors que des opérations d'évacuation d'une importante quantité d'eau constatée au fond d'une tranchée étaient en cours, une artère bétonnée enterrée en sous-sol, abritant une liaison haute tension exploitée par la société Électricité de Strasbourg, s'est effondrée. La société Strasbourg Électricité Réseaux, venant aux droits de la société Électricité de Strasbourg, a saisi le…
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