Marché public irrégulièrement passé : quel est le droit à indemnité de la société victime ?
Par un arrêt en date du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur l’existence potentielle d’un droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulièrement passé.
En l’espèce, une communauté d'agglomération a attribué le 6 juin 2018 à un groupement d'entreprises constitué notamment de la société A, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de travaux publics, pour un montant de 187 000 euros HT. La société S a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 53 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du marché. Par un jugement du 5 décembre 2019, ce tribunal a jugé que la procédure était entachée d'irrégularité pour le motif, non contesté en…
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