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Marché public irrégulièrement passé : quel est le droit à indemnité de la société victime ?

Litiges contractuels
Publié le 29 juin 2022 - Mis à jour le 29 juin 2022
Veille juridique

Par un arrêt en date du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur l’existence potentielle d’un droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulièrement passé.

 

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