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Litiges entre co-traitants d’un groupement : compétence du juge administratif

Litiges contractuels
Mis à jour le 15 avril 2021
Veille juridique

Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a jugé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé (T. confl., 8 févr. 2021, no C4203).

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