Les modes de recensement économique des marchés publics se dématérialisent
Pour un recensement économique des marchés publics plus efficace, plus rapide et en adéquation avec la tendance à la dématérialisation des procédures, le ministère de l’Économie a mis en ligne un site internet dédié à la transmission électronique par les acheteurs des fiches de recensement.
Les acheteurs publics disposent désormais, selon la fiche publiée par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, de deux outils supplémentaires pour transmettre à l’administration leurs données liées à l’obligation de recensement économique des marchés publics : une interface de saisie des fiches sur Internet et un fichier préformaté.
Cette nouvelle plateforme respecte les exigences de l’article 5 de l’arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public selon lequel la transmission des fiches de recensement « ne peut se faire sous forme électronique que sur autorisation préalable de l’Observatoire économique de l’achat public » (OEAP). Ainsi, le numéro de Siret, le nom, l’adresse postale, l’adresse de messagerie et le mode de transmission choisie devront préalablement être communiqués par la structure déclarante afin que l’OEAP instruise le dossier et autorise pour ‘l’avenir la transmission dématérialisée des fiches de recensement.
À noter que le guide du recensement des achats publics a été mis à jour suite à la mise en place de cette nouvelle plateforme de dématérialisation.
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