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Intérêt à agir des tiers à un contrat administratif : nouvelle application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

Litiges contractuels
Publié le 7 octobre 2021
Veille juridique
Intérêt à agir des tiers à un contrat administratif : nouvelle application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

Par une décision en date du 20 juillet dernier, la haute juridiction administrative a apporté des précisions sur l’appréciation de l’intérêt à agir des tiers à un contrat administratif dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne ».

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