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Groupement conjoint : le mandataire est seul habilité à présenter ou transmettre un mémoire en réclamation

Litiges contractuels
Publié le 7 octobre 2021
Veille juridique

Par un arrêt en date du 12 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur la personne habilitée à présenter ou transmettre un mémoire en réclamation au sein d’un groupement conjoint.

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