Groupement conjoint : le mandataire est seul habilité à présenter ou transmettre un mémoire en réclamation
Par un arrêt en date du 12 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur la personne habilitée à présenter ou transmettre un mémoire en réclamation au sein d’un groupement conjoint.
La commune de X a conclu avec un groupement conjoint composé de la Société O, mandataire et des sociétés Groupe B et A, un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’une maison de santé pluri-professionnelle. La commune de X a notifié à la société O la résiliation du marché et le décompte de résiliation s’élevant à 17 890,01 euros TTC au profit du groupement dont 5 691,13 euros pour le compte de la société Groupe B. La société O a accepté le décompte de résiliation en ce qui la concerne mais a indiqué ne pas pouvoir s’engager pour l’ensemble du groupement. Par un courrier du 21…
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