Faute commise par un cocontractant d’une personne publique empêchant celle-ci de respecter ses obligations à l’égard d’un autre cocontractant
Par une décision du 4 octobre 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur la définition de la force majeure ainsi que sur les conditions de recevabilité de l’appel en garantie. L’effondrement d’une scène au sein d’un stade entraînant le décès de deux personnes et empêchant un club de football d’y disputer un match ne constitue pas un cas de force majeure.
En l’espèce, la commune de X a conclu une convention d’occupation du domaine public pluriannuelle mettant à disposition d’un club de sport son stade de football pour lui permettre d’organiser des matchs. En parallèle, une seconde convention d’occupation du domaine public de courte durée a été conclue afin de mettre à disposition le stade en vue de l’organisation d’un concert. À cette occasion, un accident est survenu causant la mort de deux personnes. À la suite de cet accident, le stade a été indisponible et un match qui devait y être organisé par le club a dû être programmé ailleurs.
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