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Faute commise par un cocontractant d’une personne publique empêchant celle-ci de respecter ses obligations à l’égard d’un autre cocontractant

Présentation des marchés
Publié le 2 novembre 2021
Veille juridique

Par une décision du 4 octobre 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur la définition de la force majeure ainsi que sur les conditions de recevabilité de l’appel en garantie. L’effondrement d’une scène au sein d’un stade entraînant le décès de deux personnes et empêchant un club de football d’y disputer un match ne constitue pas un cas de force majeure. 

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