Recherche avancée

Exclusion de plein droit aux procédures de concessions : annulation de certaines dispositions

Les concessions de services publics locaux
Publié le 5 novembre 2020 - Mis à jour le 5 novembre 2020
Veille juridique

Par un récent arrêt, le Conseil d’État a jugé que sont contraires au droit de l’Union européenne les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du Code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession (CE, 12 oct. 2020, no 419146).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur