Par un récent arrêt, le Conseil d’État a jugé que sont contraires au droit de l’Union européenne les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du Code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession (CE, 12 oct. 2020, no 419146).
Exclusion de plein droit aux procédures de concessions : annulation de certaines dispositions
Mis à jour le 05 novembre 2020
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