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Erreur dans le choix de la procédure de passation et indemnisation des candidats évincés

Choix de la procédure de passation
Publié le 2 juin 2020 - Mis à jour le 4 juin 2020
Veille juridique

Une irrégularité dans la procédure de passation ne rime pas nécessairement avec indemnisation du candidat évincé. Il s’agit d’une appréciation in concreto du lien de causalité entre l’irrégularité et le préjudice subi par l’entreprise évincée. Quid de l’indemnisation lorsque l’acheteur s’est trompé de procédure de passation ?

Par exemple, s’il a lancé une délégation de service public à la place d’un marché public ? C’est sur ce point que se prononce le Conseil d’État dans l’arrêt Régal-des-Iles du 28 février 2020 (CE, 28 févr. 2020, no 426162, Régal-des-Iles : Lebon T.).

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