Élaboration et mise en œuvre d’une méthode de notation

Par Marie Allanic

Publié le

Par un arrêt en date du 9 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre d’une méthode de notation.

Par un avis d'appel public à la concurrence, la Polynésie française a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commande relatif aux travaux de protection des berges de rivières et de littoral de la côte ouest de l'île de Tahiti. Par un courrier du3 juillet 2017, la Polynésie française a informé la société M de ce que son offre n'avait pas été retenue, et du choix de l'offre du groupement E. La société M a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler ce marché conclu le 25 juillet 2017. La Polynésie française fait appel du jugement du…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.