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Élaboration et mise en œuvre d’une méthode de notation

Rédaction des marchés
Publié le 4 février 2022 - Mis à jour le 4 février 2022
Veille juridique
Élaboration et mise en œuvre d’une méthode de notation

Par un arrêt en date du 9 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre d’une méthode de notation.

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