Dispense de procédure pour les marchés innovants : le décret pérennisant l’expérimentation est publié
Le décret n°2021-1634 en date du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique est entré en vigueur. Il pérennise notamment l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 prévoyait, à titre expérimental, pour une période de trois ans, que les acheteurs pouvaient passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ce dispositif a été pérennisé avec le décret du 13 décembre 2021. En effet, son article 2 prévoit la possibilité pour un acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en…
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