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Dispense de procédure pour les marchés innovants : le décret pérennisant l’expérimentation est publié

Rédaction des marchés
Publié le 16 décembre 2021 - Mis à jour le 16 décembre 2021
Veille juridique
Dispense de procédure pour les marchés innovants : le décret pérennisant l’expérimentation est publié

Le décret n°2021-1634 en date du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique est entré en vigueur. Il pérennise notamment l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

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