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Décompte général : modalités de calcul des réserves

Exécution des marchés
Publié le 29 juin 2022 - Mis à jour le 29 juin 2022
Veille juridique

La présente décision du Conseil d’État en date du 28 mars dernier apporte des éclairages intéressants sur les modalités de calcul des réserves dans un décompte général. Ainsi, lorsque le maître d'ouvrage chiffre le montant de réserves dans le décompte et que ce montant n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes correspondant à ces réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n'aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.

 

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