Décompte général : modalités de calcul des réserves
La présente décision du Conseil d’État en date du 28 mars dernier apporte des éclairages intéressants sur les modalités de calcul des réserves dans un décompte général. Ainsi, lorsque le maître d'ouvrage chiffre le montant de réserves dans le décompte et que ce montant n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes correspondant à ces réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n'aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.
En l’espèce, la commune de X a entrepris en 2011 des travaux de transformation d'une grange en bibliothèque. Elle a attribué le lot n° 1 « démolition - gros œuvre » du marché à la société M par un acte d'engagement du 3 novembre 2011. La réception de l'ouvrage a été prononcée sous réserve de l'achèvement de certaines prestations, dont celles relatives à la finition de l'enduit traditionnel extérieur. Dans le décompte général transmis à la société M, la commune a notamment déduit du montant du marché une somme de 17 979,64 euros TTC au titre de la finition de l'enduit traditionnel extérieur…
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