Conséquences d'une liquidation judiciaire sur une procédure de décompte

Par Marie Allanic

Publié le

La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt en date du 16 décembre dernier, a eu l’occasion de préciser les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur une procédure de décompte.

 

Par un acte d'engagement du 29 juillet 2011, la communauté d'agglomération T, devenue la métropole T, a attribué au groupement G le lot n° 2 du marché de construction de la maison de la recherche et de l'institut Ingémédia. La société G avait la qualité de mandataire solidaire de ce groupement. Le marché a été conclu à prix global et forfaitaire. L'exécution du marché a été entachée de nombreux retards par le groupement. Par jugement du 4 novembre 2013, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société G. Dans le cadre de cette procédure, un…
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