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Conséquences d'une liquidation judiciaire sur une procédure de décompte

Exécution des marchés
Publié le 21 mars 2022 - Mis à jour le 21 mars 2022
Veille juridique

La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt en date du 16 décembre dernier, a eu l’occasion de préciser les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur une procédure de décompte.

 

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