Annulation d’une décision de résiliation
Par une décision en date du 21 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une société de demander l’annulation d’une décision de résiliation. La demande d’annulation d’une décision de résiliation pour faute doit être regardée comme un recours de plein contentieux tendant à la contestation de la validité de la mesure de résiliation du contrat et, par suite, à la reprise des relations contractuelles.
En l’espèce, par un acte d'engagement en date du 24 juillet 2013, le département du Gard a confié à la SAS S une mission de mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'opération de construction d'un collège et d'une halle de sport. La réalisation des travaux du lot n° 1 bis – gros œuvre – de cette opération de construction a été confiée à la société A. Après plusieurs mises en demeure de réaliser les travaux, le département du Gard a prononcé la résiliation du marché de la société A à ses frais et risques, au motif que cette dernière n'avait pas remédié aux carences et défaillances identifiées dans…
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