Réciprocité d'accès aux marchés : les députés rejoignent la cause
Après celle des sénateurs, c'est la voix des députés qui vient s'ajouter pour demander une meilleure réciprocité d'accès dans les marchés publics, alors que le projet de règlement européen sur la réciprocité suit tranquillement son cours. Le 28 février, ils ont adopté à leur tour une résolution sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics.
Plus virulente que celle des sénateurs, la résolution des députés « condamne les pratiques restrictives en matière de marchés publics de certains États partenaires commerciaux, en contradiction avec les engagements de lutte contre le protectionnisme figurant dans la déclaration du G20 du 15 novembre 2008 ». Les sénateurs n'évoquaient pas encore la possibilité de sanctions, insistant sur le côté positif de la future réglementation européenne sur la réciprocité d'accès. De leur côté, les députés demandent clairement « d’exclure des appels d’offres de l’Union européenne les entreprises des pays dont les marchés publics sont fermés aux entreprises européennes ».
Il existe en France une belle unanimité sur cette question puisque les gouvernements successifs avaient pris position en ce sens. Ne reste plus qu'à attendre que les institutions européennes achèvent le travail commencé et mettent en place un véritable cadre juridique ainsi que des sanctions, comme le réclament depuis longtemps maintenant les responsables politiques français et le Parlement.
Sources :
- Résolution européenne sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics, adoptée à l'Assemblée nationale le 28 février 2013
- Résolution européenne sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics, adoptée au Sénat le 26 novembre 2012
Lire également :
- « La France plaide à nouveau pour la réciprocité d'accès des marchés de l'Union européenne » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 67