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Nouvelle réglementation des marchés publics : déjà des évolutions dans l’air ?

Présentation des marchés
Publié le 14 avril 2016
Prospective

Issue du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la nouvelle réglementation qui a remplacé le Code des marchés publics de 2006 n’est pas encore dans son épure définitive. Les parlementaires comptent en effet modifier l’ordonnance à l’occasion de sa ratification.

Cette ratification est prévue par le Gouvernement au moyen d’un amendement au projet de loi sur la transparence de la vie économique dit « Sapin 2 », qui sera examiné en juin. Les sénateurs ont déjà annoncé la couleur des modifications à l’ordonnance relative aux marchés publics, dans le rapport de la commission des lois du sénat portant sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899.

Souhaitant protéger les petites et moyennes entreprises (PME), les parlementaires considèrent que la mouture actuelle de l’ordonnance est trop favorable aux grands groupes au détriment des PME du secteur du bâtiment et des artisans. Est en particulier concernée la possibilité offerte par l’article 32 de l’ordonnance de permettre à l’acheteur d’autoriser ou solliciter la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Il s’agirait aussi de limiter le recours aux procédures dérogatoires à l’obligation d’allotir, comme par exemple la suppression de la possibilité de recourir à un marché global sectoriel lié à la revitalisation artisanale et commerciale, tel qu’actuellement prévu à l’article 35 -8 de l’ordonnance.

Sources :

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