Marchés de prestation juridique et commande publique : essai transformé ou coup d’épée dans l’eau ?

Par Emmanuel Camus

Publié le

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, comporte un article relatif à la question de la soumission des marchés de prestation juridique aux règles de la commande publique, qui revient régulièrement à l’ordre du jour depuis maintenant quelques années.

Nous avions longuement abordé le sujet des règles de passation des marchés de prestation juridique à l’occasion du projet de loi « relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français » (voir « Marchés de prestation juridique : le changement, c’est maintenant », nov. 2018). Le projet prévoyait une exclusion pure et simple du champ de l’ordonnance des marchés de prestations juridiques portant sur la représentation légale en les incorporant dans le champ des exclusions de l’ancien article 14 de l’ordonnance no 2015-899. Les marchés de prestation juridique…
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