Loi Macron et renforcement du dispositif de lutte contre la fraude au détachement

Tout d’abord, l’article 95 du projet de loi modifie l’article L. 1264-3 du Code du travail afin d’élever de 10 000 € à 500 000 € le montant total de l’amende pouvant être infligé au dirigeant d’une entreprise étrangère qui omettrait de déclarer les salariés qu’elle détache sur le territoire français. Comme le souligne l’étude d’impact du projet de loi, il s’agit donc pour Bercy de renforcer le caractère dissuasif de l’amende administrative infligée en cas de non-déclaration.

Ensuite, l’article 96 du projet vient modifier le régime de la suspension d’activité du prestataire de service de manière à permettre un contrôle plus efficace de celle-ci par l’inspection du travail.

Enfin, l’article 97 du projet de loi assure la mise en place d’une carte d’identité professionnelle obligatoire pour tous les travailleurs employés sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics. Délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d’État, cette carte comportera une série de mentions relatives aux salariés, à son employeur, et, le cas échéant, à l’entreprise utilisatrice. En cas de manquement constaté, une amende administrative sera alors infligée dans la limite de 500 000 €. La réussite de ce dispositif devra cependant passer par le renforcement des contrôles sur site comme le souligne Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment (FFB).

Désormais entre les mains des sénateurs, le projet de loi sera discuté en séance publique à partir du 7 avril prochain.

Sources :

• Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
• Étude d’impact du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique