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L’éventualité d’une directive sur les concessions de services suscite des craintes chez les sénateurs

Présentation des marchés
Publié le 24 mars 2011
Prospective

Dans une communication du 27 octobre 2010, intitulée « Vers un acte pour le marché unique », la Commission européenne a annoncé qu’elle envisageait d’adopter en 2011 « une initiative législative sur les concessions de services » (proposition n° 18). Pour témoigner leurs réserves à l’égard d’une telle initiative, les sénateurs ont adopté, le 9 mars dernier, une proposition de résolution européenne.

La notion communautaire de concessions de services recouvre principalement, en droit interne, les délégations de service public qui sont régies par les dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, laquelle « fait l’objet d’un rare consensus » selon les sénateurs.

Même si cet objectif n’est pas affiché par la Commission, les parlementaires craignent que la directive projetée s’inspire fortement des règles contraignantes posées pour les marchés publics alors qu’en l’état actuel du droit, la loi Sapin soumet « les délégations de service public [au] respect des principes d’égalité de traitement et de transparence, tout en laissant aux autorités délégantes la liberté de négocier avec les candidats de leur choix, pourvu que leurs offres satisfassent au cahier des charges ». Pour les sénateurs, une telle directive européenne risque de rompre « cet équilibre [qui] est l’une des clefs du succès rencontré par cette forme de partenariat public-privé » en France.

Ainsi les sénateurs proposent-ils au Sénat de « [s’opposer] fermement à l’adoption de procédures semblables à celles en vigueur en matière de marchés publics » et « [d’exprimer] tout particulièrement son attachement à la liberté de négociation des offres par l’autorité délégante ».

Sources :

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