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Le décret d’application de la loi sur l'économie sociale et solidaire sera publié avant la fin de l'année

Présentation des marchés
Publié le 30 octobre 2014
Prospective

Le décret d’application de l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économe sociale et solidaire devrait être publié avant la fin de l’année, comme l’a annoncé la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances.

Ce décret fixera le montant total annuel au-delà duquel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devront adopter un schéma de promotion des achats responsables pour leurs marchés.

Destinés à favoriser l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés, ces schémas introduiront de nouveaux objectifs sociaux en matière de passation des marchés, ainsi qu’un programme de suivi annuel de ces objectifs. Il s’agira donc pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, dont le montant total annuel de ces marchés dépasseraient le seuil fixé par le décret, d’adopter pareils schémas.

Il convient cependant de relever que cette nouvelle règle ne concernera que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices associées à des collectivités territoriales ou à des organismes de nature législative.

Attendue courant décembre, la publication de ce décret permettra ainsi de concrétiser les principes de l’économie sociale et solidaire en matière de passation des marchés publics.

Source :

  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, art. 13
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