La modernisation orientée vers la simplification et l'accès des PME aux marchés publics
Les travaux du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), émanant du Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) ont abouti à la présentation, lors de sa troisième réunion le 17 juillet dernier, de nouveaux objectifs de simplification concernant les marchés publics.
Le sujet n’est pas nouveau, mais la souplesse d’utilisation de la commande publique pour les pouvoirs adjudicateurs et la facilitation de l’accès aux marchés publics pour les candidats restent d’actualité.
Par exemple, des bonnes pratiques relatives à l’incitation des acheteurs publics à utiliser toutes les souplesses offertes par les marchés à procédure adaptée (MAPA) seront diffusées. La désignation, par le pouvoir adjudicateur, d’un interlocuteur unique auprès du titulaire du marché sera généralisée et le recours à un document unique et simplifié regroupant l’ensemble des documents contractuels pour les marchés de petit montant sera également développé. Enfin les pouvoirs adjudicateurs seront encouragés à offrir aux entreprises la possibilité de régulariser leur dossier de candidature incomplet.
Ces dispositions seraient toutes dérogatoires aux dispositions du Code des marchés publics, en particulier le recours plus facile aux MAPA et la possibilité de régulariser les candidatures (qui devra être offerte à tous les concurrents).
Le gouvernement prévoit également une transposition anticipée de dispositions figurant dans le projet de directive relatif aux marchés publics, dès le début de l’année 2014. Cela pourrait avoir pour effet de limiter les exigences des acheteurs publics relatives à la capacité financière des entreprises candidates, notamment en application de l’article 52 du Code des marchés publics comme de rendre plus souple la présentation de certains documents, avec le principe du « dites le nous une fois ». Ainsi les documents présentés lors de réponses à des appels d’offres similaires précédents pourraient être réutilisés, de même que le titulaire d’un marché pourrait être exonéré de présenter des documents librement accessibles en ligne.
Dernière ligne de conduite issue des travaux du CIMAP : la continuité de l’encouragement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) à l’accession aux marchés publics. Les dossiers de candidatures demandés à celles-ci pourraient être simplifiés, elles pourraient également avoir accès aux cahiers des charges et faire des réponses en ligne sur le site du BOAMP. Ce site sera d’ailleurs refondu à l’horizon 2015, toujours dans l’optique d’une plus grande accessibilité pour les petites entreprises. Dernier acteur de cette politique : le ministère de la Défense dont le « pacte défense PME » pourrait être un levier favorisant l’accès futur des plus petites entreprises à la commande publique.
Sources :