Bientôt un projet de loi pour lutter contre la concurrence déloyale ?
On ne le dira jamais assez : la notion de mieux-disant ne fait pas seulement référence au meilleur prix lors du choix de l'attributaire d'un marché ! C'est ce que clame la Fédération française du bâtiment (FFB). Pour lutter contre la concurrence déloyale de certaines entreprises étrangères, elle devrait prochainement proposer un projet de loi, lui permettant par exemple de mener une action en justice au nom d'entreprises qui s'estiment lésées par cette concurrence.
Récemment dans le Pays basque, plusieurs entreprises ont été jugées victimes de concurrence déloyale d'entreprises venant d'Espagne ou du Portugal. La Fédération du BTP 64 a dénoncé le fait que ces entreprises emportent des marchés en France alors qu'elles n'appliquent pas les mêmes règles sociales et fiscales. Certaines vont même jusqu'à réévaluer le prix de la prestation en cours de marché, le rendant identique au final au prix proposé par les entreprises françaises.
Dans un premier temps, la FFB met en garde les pouvoirs adjudicateurs quant au choix de leurs prestataires : toujours se méfier d'un prix trop bas ! Par ailleurs, il faut prendre en compte des critères techniques ou de délais avant de choisir l'attributaire du marché et ne pas se précipiter vers le moins cher. Il faut aussi toujours bien vérifier les pratiques sociales et les documents obligatoires fournis par l’entreprise candidate sous peine de risquer une condamnation.
Dans son projet de loi, la FFB propose de créer la possibilité de mener une action en justice au nom de plusieurs entreprises. Un projet dans l'air du temps puisque l'actuel projet de loi relatif à la consommation, présenté début mai par Benoît Hamon en Conseil des ministres, prévoit la création des class actions à la française, qui concerneront les secteurs de la concurrence et de la consommation.
Source :