Aider les réfugiés oui, mais avec quelles règles de passation ?
Pour faire face à l’afflux massif des réfugiés, les pouvoirs publics pourront s’appuyer sur la bienveillance de la commission européenne en matière de passation de marchés publics. L’aide que doivent apporter les collectivités publiques à ces personnes le plus souvent vulnérables doit être rapide… ce qui ne correspond pas toujours au temps de passation d’un marché !
À cet égard, la commission européenne a transmis une communication au Parlement européen et au Conseil relative aux règles de passation de marchés publics en lien avec l'actuelle crise de l’asile. Elle est l’occasion de dévoiler les règles exceptionnelles applicables en cas d’urgence. La procédure négociée sans publication en cas d’extrême urgence est recommandée par la commission pour l’achat de fournitures et de services, dans le cadre de la jurisprudence du juge de l’Union. Ainsi, elle ne peut être utilisée qu’en cas de situation imprévisible par le pouvoir adjudicateur qui entraîne une urgence impérieuse (laquelle n'est pas du fait du pouvoir adjudicateur) et uniquement dans une mesure strictement nécessaire.
Une autre possibilité qui permet de déroger au principe de transparence (et donc de publicité du marché) est de passer des marchés de fournitures et de service en deçà du nouveau seuil de 25 000 € HT. Le principe de bonne gestion des deniers publics s’applique toutefois.
Pour loger les réfugiés, la Commission européenne écarte la piste d’un marché de travaux dans un cadre dérogatoire. Elle conseille aux pouvoirs adjudicateurs de passer par une procédure non soumise aux règles de l’achat public : la location de logements !
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