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Accessibilité : bientôt des sanctions pour non-respect des délais

Présentation des marchés
Publié le 3 mars 2016
Prospective

Le décret concernant le contrôle et les sanctions pour non-respect des délais de mise en accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées sera publié au mois de mai, a annoncé la secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Elle était interpellée le 16 février lors de la séance des questions d’actualité sur le problème des retardataires en matière de mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad'Ap).

L’accessibilité des établissements recevant du public est un chantier qui dure depuis de nombreuses années. Pour inciter notamment les collectivités territoriales à se mettre en conformité avec la loi, le Gouvernement a mis en place de nouveaux délais. Les établissements recevant du public avaient jusqu’au mois d’octobre 2015 pour faire connaître leur situation : soit prouver que les travaux d’accessibilité ont été réalisés, soit en s’engageant sur un agenda d’accessibilité programmée fixant de nouveaux délais pour la réalisation des travaux.

Or, au 1er février 2016, 300 000 établissements n’ont toujours pas débuté leurs démarches ni adopté d’agenda. Quelle solution pour inciter ces retardataires à se mettre en conformité avec la loi ? « Nous avons donné pour instruction aux préfets, qui ont beaucoup œuvré à la mise en œuvre du dispositif, de continuer à informer les gestionnaires d’établissements retardataires », indique Ségolène Neuville, la secrétaire d’État, qui ajoute que « le cas échéant, il faudra en effet prendre des sanctions ». Cela devrait donc être possible à partir du mois de mai, à compter de la publication du décret définissant les sanctions à appliquer aux retardataires.

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