Sans procédures de publicité ni de mise en concurrence, mais pas sans règles !
Pour transformer la défiance des petites et moyennes entreprises en confiance dans les marchés publics, le législateur tend à supprimer les procédures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d’un faible montant. Initialement, le plafond déterminé était de 4 000 euros HT. En 2008, le gouvernement a tenté de relever ce seuil à 20 000 euros HT, mais s’est heurté au Conseil d’État. Dans son arrêt Perez de 2010, le juge suprême avait en effet considéré qu’un plafond réglementaire aussi haut n’était pas conforme à l’exigence légale d’égalité d’accès à la commande publique ainsi qu’aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. C’est par la loi que la question a été tranchée : d’abord relevé à 15 000 euros HT en 2012, le plafond est désormais de 25 000 euros HT depuis le décret no 2015-1163 du 17 septembre 2015, et confirmée par l’ordonnance du 23 juillet 2015.