L’accès des PME à la commande publique au regard de la réforme !
Parce que les marchés publics représentent 190 milliards d’euros par an, ils sont perçus comme une opportunité d’agir en matière d’emplois. Les hommes et femmes politiques ne s’y trompent pas en cette période électorale. Les marchés publics sont devenus un thème à la mode, un outil tangible à leur disposition pour demain résorber le chômage. Ainsi, exemple le plus flagrant, celui du candidat Arnaud Montebourg, ancien ministre de l’Économie, qui propose de réserver 80 % des marchés publics aux PME françaises.
C’est l’occasion de faire le point sur la réforme des marchés publics sous l’angle de l’accès des PME à la commande publique.
1. L’impossible discrimination en raison de la nationalité
Réserver 80 % des marchés publics aux PME françaises est juridiquement impossible au regard du principe européen de libre concurrence et de non-discrimination. La CJUE par un arrêt du 3 juin 1992 (CJCE, 3 juin 1992, Commission c/ République italienne, C 360/89) censure comme discriminatoire le fait de réserver des marchés publics aux entreprises ayant leur siège social dans la région où ils doivent être…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.