Recherche avancée

Impact des modifications fiscales en cours d’exécution d’un marché

Présentation des marchés
Publié le 19 septembre 2013
Focus

Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de plats préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements, sera relevé de 7 % à 10 %. Le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %. Enfin, le taux réduit auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergétiques), sera abaissé de 5,5 % à 5 %. La loi fiscale étant d’ordre public, toute nouvelle disposition s'applique aux marchés en cours d’exécution. C’est pourquoi dans leur très grande majorité, les marchés ne contiennent aucune stipulation relative à l’éventualité d’une modification de la législation fiscale.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article