Devenir propriétaire d’une construction neuve ? Sans marché public et sans payer de suite !
Derrière ce titre accrocheur tiré tout droit d’une publicité de promoteur immobilier se cachent des possibilités pour les acheteurs publics de se libérer de contraintes juridiques et financières… à des conditions drastiques cependant !
L’achat immobilier n’est pas à confondre avec les marchés de travaux. Si l’acquisition de prestation de travaux en vue de la construction d’un bâtiment est bien un marché de travaux, l’acquisition d’un bien immobilier existant est une prestation de service. La distinction est importante : les marchés de travaux sont soumis aux règles de la commande publique, alors que « les marchés publics de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.