SEPA : la Commission européenne prolonge l’hiver

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Le marché unique dans l’espace européen n’est pas seulement assuré par la libre circulation des travailleurs, des biens et des capitaux, notamment avec une monnaie unique. Des ajustements techniques sont parfois nécessaires, comme la création d’une norme de paiement unique au sein de la zone euro, dite « espace unique de paiement en euros » ou « Single European Payments Area » (SEPA).

Trois instruments existent actuellement : le prélèvement, le paiement par carte et le virement. Dans le cadre de la commande publique, ces trois modes de paiement peuvent être utilisés par un pouvoir adjudicateur. Pour être qualifiés de paiement SEPA, le prélèvement et le virement doivent avoir fait l’objet d’une migration en trois étapes. Tout d’abord, s’assurer que les logiciels de gestion comptable et financière sont à jour des règles de structuration. Cela permet de remplir le second impératif : une communication en SEPA entre la personne publique et le comptable public. Les directions des Finances publiques ont réalisé un travail de prévention et de conseil à cet égard depuis quelques années, de même que la Banque de France. Pour autant, l’acheteur devra également s’assurer que ses fournisseurs de travaux, biens et services ont effectué la migration informatique nécessaire. Le dernier élément est le paiement (par prélèvement ou virement) en utilisant les identifiants BIC et IBAN. Si ces éléments ne présentent aucune complexité, il faut encore parfois les demander aux fournisseurs.

Si les pré-requis à la migration ne semblent pas insurmontables, la pratique en est bien différente, comme en témoigne le succès en demi-teinte de l’initiative. Lancé en janvier 2011 avec une date butoir initialement fixée au 1er février 2014 par le règlement (CE) n° 924/2009 de l’Union européenne, l’espace unique de paiement patine. En décembre 2013, seuls 71,6 % des virements et 39,42 % des prélèvements en France l’ont été selon cette forme. Un tel retard, qui se constate partout dans la zone euro, a conduit la Commission européenne à revoir sa copie, ou du moins à faire des effets d’annonce. Le 21 janvier dernier, à quelques jours de l’échéance du passage pour tous à la norme SEPA, la Commission a permis qu’une période de transition soit aménagée.

En conséquence, les paiements pourront continuer à être effectués hors de ces normes jusqu’au 1er août 2014. Si la commission ne reconnaît pas ouvertement une reculade, en continuant d’affirmer que la date butoir de passage à la norme demeure le 1er février 2014, il s’agit bien d’une autorisation de retard.

Pour autant, faut-il profiter de ce retard pour ne rien changer ? La Commission comme les banques, qui sont à l’initiative de la normalisation dans ce domaine, souhaitent mettre sous pression l’harmonisation communautaire des paiements. Le règlement rectificatif permettant d’instaurer la période de transition jusqu’au mois d’août prévoit qu’aucune autre période supplémentaire sera accordée.

En prenant de la hauteur, et en comparant la situation du SEPA avec la facture électronique, les lignes de forces de la dématérialisation de l’achat public apparaissent. D’un côté un volontarisme politique à toute épreuve, comme en témoignent les différents actes européens et nationaux en la matière. De l’autre, des difficultés pour les petits acteurs, dues à la complexité technique, qui mettent en péril l’effectivité du marché commun.

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Lire également :

  • « 2014, année de la facturation électronique dans les marchés publics ? » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 97