Modification du DCE, report du délai de remise des offres et office du juge du référé précontractuel
Saisi d’un litige relatif à la passation d’une délégation de service public portant sur la mise aux normes et l’exploitation d’un crématorium communal, le Conseil d’État se prononce sur le régime de prolongation des délais de remise des offres en matière de concessions. Il affine par la même occasion l’appréciation de la lésion s’agissant des candidats n’ayant pas déposé de candidature et d’offre (CE, 27 nov. 2019, no 432996, Commune d’Haumont).
Dans cette affaire, les sociétés requérantes avaient saisi le juge du référé précontractuel au motif que l’autorité concédante avait apporté une modification au DCE, sans l’assortir d’un report suffisant de délai de remise des offres mettant les opérateurs à même de pouvoir présenter utilement une offre.
La procédure de passation était soumise à l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 et à son décret d’application, qui précise que le délai de réception des candidatures et des offres est notamment fonction « de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés…
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