MAPA : bientôt un modèle facultatif d'avis de publicité
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) devraient prochainement bénéficier d'un peu plus de souplesse en matière de publicité. Répondant à une question parlementaire le 24 mars, le ministère de l'Économie annonce que l'article 40 du Code des marchés publics, relatif aux obligations de publicité des acheteurs, sera bientôt réécrit. Même annonce concernant l'arrêté du 28 août 2006, fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres.
Les acheteurs ne seront pas contraints d'utiliser les modèles officiels d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics pour les MAPA inférieurs à 90 000 €, explique le ministère. Ils pourront s'inspirer d'un modèle « facultatif ». Les modèles officiels sont fixés depuis 2006 par l'arrêté du 28 août.
Bercy répond ainsi aux inquiétudes du sénateur Yves Détraigne qui estime que « le budget publicité imposé aux collectivités est sans cesse en hausse, notamment du fait de certains modèles d'annonces obligatoires, ou du moins fortement recommandés, et souvent excessivement compliqués ».
Petit rappel : au-dessus de 4 000 €, les marchés publics doivent se conformer à un certain nombre d'obligations de publicité définies à l'article 40 du CMP. Jusqu'à 90 000 €, ces modalités sont librement choisies « en fonction des caractéristiques du marché ». Pour publier les avis de passation ou d'attribution des marchés (au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, BOAMP, ou dans un journal spécialisé), les acheteurs se réfèrent alors généralement aux modèles définis par l'arrêté du 28 août 2006.
« Afin de simplifier la tâche des acheteurs publics, un modèle facultatif sera mis à leur disposition, à l'instar du modèle facultatif d'avis de publicité relatif à la passation des délégations de service public » (DSP), souligne le ministère de l'Économie dans sa réponse. En effet, aucun formulaire n'étant imposé pour les DSP, la DAJ avait ouvert la voie en publiant en novembre 2010 des modèles facultatifs d'avis de publicité, que les acheteurs pouvaient ensuite adapter en fonction de leur DSP.
Le ministère profitera probablement du décret modifiant le Code des marchés publics, qui doit être prochainement soumis au Conseil d'État, pour s'attaquer à l'article 40 du code. À l'occasion de la 150e journée d'études de l'Apasp (Association pour l'achat dans les services publics), les 29 et 30 mars, Catherine Bergeal, à la tête de la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy, a même annoncé que la DAJ réfléchissait actuellement à un modèle d'avis de publicité commun aux publications françaises et européennes. L'arrêté du 28 août 2006 est donc plus que jamais sur la sellette.
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