Les financements croisés plus strictement encadrés

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La mesure avait suscité le débat lors de sa discussion au Parlement : la limitation des financements croisés est pourtant entrée  en vigueur, sans bruit, le 1er janvier 2012. Une circulaire, publiée le 5 avril, en précise les modalités d'application.

« Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ». Ces consignes sont inscrites à l'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales, adoptée en décembre 2010. Leur objectif est de limiter les financements croisés entre les régions, les départements, les communes et leurs groupements afin de clarifier les compétences de chacun et « responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement », comme l'indique la circulaire du 5 avril 2012.

Lors des discussions autour de la loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, cette mesure avait provoqué l'inquiétude des collectivités, qui craignaient alors de voir certains de leurs projets abandonnés faute de financements suffisants. « Cette obligation d'un financement minimal du maître d'ouvrage s'applique aux seules dépenses d'investissement », précise la circulaire. Elle exclut également de son champ d'application les syndicats mixtes sous forme « ouverte élargie », c'est-à-dire regroupant des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et d'autres personnes morales de droit public. Autres exceptions à la règle des 20 % : les opérations menées dans le cadre des contrats de projet État-Région et les établissements publics locaux ne constituant pas des groupements de collectivités territoriales (comme les offices publics de l'habitat, les centres communaux d'action sociale etc.).

À savoir aussi que le législateur n'a pas souhaité encadrer les interventions financières qui se situent dans le cadre des compétences des collectivités définies par la loi. Autrement dit, les projets d'investissement relevant d'une compétence exclusive d'une collectivité ne sont pas concernés par la règle des 20 % de participation du maître d'ouvrage. En revanche, « la capacité des départements et des régions de contribuer, en dehors de leurs compétences, au financement des opérations menées sous maîtrise d'ouvrage d'autres entités est encadrée », souligne la circulaire.

Car c'est bien d'une volonté de clarification des compétences dont il s'agit, qui était déjà mise en avant par le Parlement lors du débat sur la réforme territoriale. La réforme des collectivités territoriales prévoit en effet que les régions et les départements se verront dotés uniquement de compétences exclusives tandis que la commune sera la seule collectivité à conserver la clause de compétence générale. Départements et régions voient donc leur capacité d'intervention financière plus strictement limitée aux compétences qui leur sont attribuées par la loi. La circulaire rappelle d'ailleurs en annexe quels sont ces domaines où peuvent intervenir financièrement les départements et les régions.

La circulaire donne pour consigne aux préfets de région et de département d'être particulièrement attentifs à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions lors du contrôle de légalité effectué sur les actes des collectivités territoriales. Reste à savoir si ces nouvelles mesures représenteront un obstacle au montage de certains projets, ou bien si elles se contenteront de clarifier le rôle de chacun lors de la réalisation des investissements.

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