Auditions par la mission commune d’information du Sénat de grandes figures et entreprises concernées par la commande publique

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Créée mi-avril par la conférence des présidents du Sénat, cela à l’initiative du groupe socialiste, la mission commune d’information sur la commande publique a pour objectif de proposer une réflexion sur les moyens susceptibles d’améliorer la commande publique et d’en faire un levier de croissance pour l’économie française. Il ne s’agit toutefois pas, comme le reconnaît son président, M. Philippe Bonnecarrère, sénateur UDI du Tarn, de réécrire le Code des marchés publics mais de proposer des pistes de simplification, notamment en vue de favoriser un meilleur accès des TPE et des PME à la commande publique.

Par ailleurs, dans la perspective de la publication prochaine du projet d’ordonnance de transposition de la directive « marchés », la mission commune d’information a cherché à agir selon une logique d’efficacité en réduisant le nombre d’auditions et en se concentrant sur quelques acteurs représentatifs de la commande publique.

Après deux mois et demi de travail, c’est donc l’occasion de faire le point sur le travail de cette mission commune d’information. À cet égard, plusieurs acteurs importants de la commande publique ont été auditionnés, tels que le directeur des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy, le directeur juridique de Bouygues Construction ou encore le président de l’Union des groupements d’achat public (UGAP). Ces auditions ont ainsi été l’opportunité d’entendre le point de vue de ces différents acteurs sur l’état actuel, ainsi que les projets futurs, de la commande publique.

L’audition du directeur de la DAJ de Bercy, Jean Maïa, a permis de revenir sur deux points importants en ce qui concerne la transposition de la directive « marchés ». D’une part, l’ordonnance de transposition devrait intervenir au cours du mois de juillet et entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2016, cela notamment afin de permettre la publication des nombreux décrets censés compléter ce document de transposition. D’autre part, la DAJ de Bercy tient à réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur des TPE et des PME, cela notamment à travers le renforcement du principe de l’allotissement et la simplification des procédures. Sur ce dernier point, il convient de souligner que le formulaire DUME, ou Document unique de marché européen, devra être publié cet été afin de favoriser l’accès à la commande publique des TPE et des PME. La question du sourçage a également été abordée, cela dans la perspective d’une meilleure définition de leurs besoins par les pouvoirs adjudicateurs. Le directeur de la DAJ de Bercy  reconnaît toutefois que cette question reste difficile à aborder au regard des risques de favoritisme que comporte cette pratique.

La consultation du directeur juridique de Bouygues Construction a permis de connaître le point de vue des grandes entreprises concernées par la commande publique et son évolution. Pour ce qui est de la part des TPE et des PME, celui-ci rappelle la place importante de la sous-traitance dans les activités de Bouygues Constructions, ainsi que les mesures prises en faveur du développement du tissu économique local. En ce qui concerne les facteurs d’amélioration, le directeur juridique souligne que la réduction des délais de consultation, ainsi qu’une plus grande standardisation des contrats, permettraient de réduire le surcoût que comporte une procédure de passation publique par rapport à une procédure privée. Il s’agit donc d’autant de facteurs d’amélioration susceptibles de renforcer l’attractivité de la commande publique pour les entreprises.

Le président de l’UGAP, ainsi que son directeur en charge de l’innovation, ont aussi été auditionnés, notamment en ce qui concerne la place faite aux TPE et PME parmi les fournisseurs de ce groupement d’achat. Comme le souligne son président, l’UGAP participe à l’intégration des TPE et PME dans la commande publique, ces derniers représentant près de 65 % de ses fournisseurs. Par ailleurs, le groupement d’achat tient à souligner l’importance du rôle joué par ces petites entités économiques en ce qui concerne le recours à l’achat innovant. Sur les 20 millions d’euros d’achats innovants réalisés en 2014, près de 60 % été réalisés au profit des TPE et PME, alors même que la part de ces dernières n’est que de 20 % en ce qui concerne les achats globaux.

Ce rapport sonne ainsi comme un dernier rappel des besoins et des attentes de l’ensemble des acteurs de la commande publique avant la publication très prochaine de l’ordonnance de transposition de la directive « marchés ». Ne reste plus désormais qu’à attendre de voir si leurs vœux seront satisfaits.

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