Commande publique
Illégalité de l’introduction d’une clause de révision automatique du prix dans un marché en cours d’exécution
La ministre de l’Économie a répondu par la négative à la question du député Jacques Desallangre s’interrogeant sur la légalité de l’introduction d’une clause de révision automatique du prix dans un marché en cours d’exécution afin de tenir compte de l’évolution du prix du carburant.