Commande publique
Nouvelle obligation de dématérialisation à compter du 1er janvier 2010
À compter du 1er janvier 2010, les acheteurs seront tenus de publier sur leur profil d’acheteur (via un site internet de dématérialisation des procédures d’achats choisi par ce dernier) un avis d’appel public à la concurrence ainsi que le dossier de consultation des entreprises (DCE) pour tout ma